ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV :

Agence / Prestataire : désigne Instants Web Formation.

Client : désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de l’Agence.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Projet : ensemble des prestations commandées par le Client et décrites dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté.

Livrable : tout élément remis ou rendu accessible au Client dans le cadre du Projet : site internet, développement, maquette, fichier, document, visuel, texte, rapport, configuration ou élément numérique.

Devis : document contractuel décrivant notamment les prestations, le périmètre, les prix, les conditions financières et, le cas échéant, les délais estimatifs.

Cahier des charges : document décrivant les fonctionnalités, contraintes, besoins et objectifs du Projet.

Validation : accord exprès du Client sur un élément, une maquette, une fonctionnalité, un livrable ou une étape du Projet.

Contenu : ensemble des textes, images, photographies, vidéos, documents, logos, données, fichiers et autres éléments fournis ou validés par le Client.

Maintenance : prestations d’entretien technique, de mises à jour, de correction, de surveillance ou d’assistance définies contractuellement.

Tierce solution : logiciel, plugin, extension, API, hébergeur, CMS, passerelle de paiement, service SaaS ou autre technologie éditée par un tiers.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’Agence, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Elles peuvent notamment concerner :

• création de sites vitrines
• création de sites institutionnels
• création de sites e-commerce
• développement WordPress
• développement WooCommerce
• développement PrestaShop
• développement sur mesure
• applications web
• intégration HTML, CSS et JavaScript
• développement PHP
• maintenance corrective et évolutive
• hébergement et infogérance
• audit technique
• cybersécurité
• sauvegardes
• optimisation des performances
• optimisation SEO
• référencement naturel
• référencement local
• campagnes publicitaires
• gestion de campagnes Google Ads ou Meta Ads
• webmarketing
• création graphique
• UX/UI design
• création de maquettes
• création ou intégration de contenus
• automatisations
• intégrations CRM
• conseil numérique
• accompagnement stratégique
• formation
• assistance technique
• prestations en régie

abonnements et forfaits récurrents.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est, sauf stipulation contraire :

1. conditions particulières ou contrat spécifique ;
2. devis accepté ;
3. cahier des charges expressément accepté ;
4. avenants ;
5. présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation donne en principe lieu à l’établissement d’un devis ou d’un document équivalent précisant le périmètre de l’intervention.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le contrat est considéré comme formé lorsque :

• le devis a été signé ou accepté électroniquement

et, lorsqu’un acompte est prévu, lorsque cet acompte a été effectivement encaissé.

L’Agence n’est pas tenue de commencer les prestations avant la réalisation de ces deux conditions.

Une confirmation par email manifestant sans ambiguïté l’acceptation du devis pourra être considérée comme une acceptation contractuelle, sous réserve des règles particulières applicables aux consommateurs.

ARTICLE 4 – PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

La prestation de l’Agence est strictement limitée aux éléments expressément mentionnés dans le devis ou le cahier des charges accepté.

Tout élément non expressément prévu est considéré comme exclu du périmètre initial.

Sont notamment considérés comme hors périmètre, sauf mention contraire :

• ajout de nouvelles pages
• création de nouvelles fonctionnalités
• création de nouveaux formulaires
• changement substantiel de design
• modification d’une architecture validée
• ajout d’une langue
• ajout d’un moyen de paiement
• ajout d’un espace membre
• connexion à un logiciel tiers
• import ou migration supplémentaire
• développement d’une API
• ajout d’une automatisation
• intégration d’un CRM
• modification de contenus après intégration
• rédaction non prévue
• retouche massive d’images
• correction d’éléments créés ou modifiés par un tiers

demande nécessitant un développement supplémentaire.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation selon le tarif horaire ou journalier de l’Agence.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS, AJOUTS ET « SCOPE CREEP »

Le Client reconnaît qu’un Projet numérique repose sur un périmètre défini au moment de la commande.

Toute demande ayant pour effet d’augmenter le temps de production, la complexité ou le périmètre constitue une demande complémentaire.

Un changement d’avis du Client après validation d’une étape ne constitue pas une correction mais une modification.

Ainsi, lorsqu’une maquette, une arborescence, une fonctionnalité, un contenu ou un principe technique a été validé, toute demande de retour à une version antérieure ou de nouvelle orientation peut être facturée en supplément.

L’Agence peut suspendre la réalisation d’une modification complémentaire dans l’attente :

• de l’acceptation du devis complémentaire

ou de la confirmation écrite du Client autorisant une facturation au temps passé.

ARTICLE 6 – CORRECTIONS ET ALLERS-RETOURS

Sauf indication différente dans le devis, le prix inclut uniquement les séries de corrections raisonnables expressément prévues.

À défaut de précision, le devis comprend au maximum :

[2 ou 3] séries de corrections mineures par étape de validation.

Une série de corrections correspond à une liste consolidée de demandes transmise en une fois par le Client.

Les corrections supplémentaires peuvent être facturées.

Ne sont pas considérées comme des corrections mineures :

• modification de structure
• changement de direction artistique
• remplacement massif de contenus
• création d’une fonctionnalité
• réécriture complète
• changement de logique métier
• modification d’un élément déjà validé

demande résultant d’un changement d’avis.

Le Client s’engage à centraliser les remarques provenant de ses différents interlocuteurs.

L’Agence n’est pas tenue de traiter plusieurs demandes contradictoires provenant de personnes différentes au sein de l’organisation du Client.

ARTICLE 7 – INTERLOCUTEUR DU CLIENT

Le Client désigne un interlocuteur principal disposant de l’autorité nécessaire pour valider les éléments du Projet.

Les validations, demandes et décisions communiquées par cet interlocuteur sont réputées engager le Client.

Tout changement d’interlocuteur susceptible d’entraîner une reprise du Projet, une nouvelle analyse ou la remise en cause de validations antérieures pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence.

Il doit notamment :

• transmettre les informations nécessaires
• fournir les accès demandés
• transmettre les contenus dans les formats convenus
• respecter les délais de validation
• signaler toute contrainte particulière
• désigner un interlocuteur décisionnaire
• vérifier l’exactitude des informations publiées
• vérifier la conformité juridique de son activité
• obtenir les autorisations nécessaires sur les contenus fournis

effectuer les sauvegardes de ses propres systèmes lorsqu’une intervention est prévue.

Le Client reste responsable de la stratégie commerciale, juridique et opérationnelle de son activité.

ARTICLE 9 – RETARD DU CLIENT

Les délais de réalisation supposent la coopération du Client.

Tout retard dans :

• la remise des contenus
• la transmission des accès
• les validations
• les paiements
• la réponse aux questions
• les arbitrages

entraîne automatiquement un décalage du planning.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce décalage.

Lorsque le Projet reste bloqué par le Client pendant plus de 15 jours, l’Agence peut réorganiser son planning et reprendre le Projet selon ses disponibilités.

Au-delà de 30 jours d’inactivité imputable au Client, l’Agence pourra facturer les travaux déjà réalisés.

Au-delà de 60 jours, l’Agence pourra considérer le Projet comme suspendu.

La reprise peut donner lieu à des frais de réactivation ou de replanification si elle nécessite une nouvelle mobilisation de ressources.

ARTICLE 10 – PLANNING ET DÉLAIS

Les délais communiqués constituent, sauf engagement écrit contraire, des estimations.

Ils sont calculés à partir du moment où :

• le devis est accepté
• l’acompte est encaissé
• les éléments nécessaires ont été reçus

les contraintes du Projet sont suffisamment définies.

Le délai peut être modifié en cas de :

• retard du Client
• modification de périmètre
• demande complémentaire
• problème provenant d’un prestataire tiers
• indisponibilité d’une API
• modification réglementaire
• événement de force majeure

difficulté technique imprévisible.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les mentions du devis.

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas :

• licences
• plugins payants
• abonnements SaaS
• hébergement
• noms de domaine
• banques d’images
• photographies
• typographies payantes
• API payantes
• prestations de tiers
• frais de déplacement
• dépenses publicitaires
• frais bancaires

frais de paiement en ligne.

Ces frais peuvent être facturés en supplément ou directement supportés par le Client.

ARTICLE 12 – ACOMPTE

Sauf mention différente dans le devis, l’Agence peut demander un acompte de :

[30 %, 40 % ou 50 %] du montant total de la commande.

Cet acompte permet notamment de réserver les ressources nécessaires au Projet.

Pour les clients professionnels, l’annulation d’une commande après démarrage peut entraîner la facturation des travaux réalisés et des engagements pris.

Les droits impératifs du Client consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 13 – ÉCHÉANCIER

Lorsque le Projet est réalisé en plusieurs phases, le paiement peut être fractionné selon un échéancier mentionné dans le devis.

Exemple :

• 40 % à la commande
• 30 % après validation de la maquette

30 % avant mise en production.

Chaque échéance devient exigible à l’étape correspondante.

Le Client ne peut retarder le paiement d’une échéance au seul motif qu’il n’a pas encore transmis les éléments nécessaires à la phase suivante.

ARTICLE 14 – FACTURATION AU TEMPS PASSÉ

Certaines prestations peuvent être facturées :

• à l’heure
• à la demi-journée
• à la journée
• au forfait de temps

en régie.

Le temps facturable comprend notamment :

• analyse
• développement
• intégration
• test
• réunion
• assistance
• intervention
• diagnostic

gestion technique directement liée à la demande.

Le tarif applicable est celui figurant au devis ou, à défaut :

[XX € HT / heure].

ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Toute facture doit être réglée à la date indiquée sur celle-ci.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf taux spécifique indiqué sur la facture ou le devis, le taux appliqué sera celui prévu par la réglementation applicable.

Le Client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement supportés excèdent ce montant.

ARTICLE 16 – SUSPENSION POUR IMPAYÉ

En cas de retard de paiement, l’Agence peut, après information du Client et sous réserve des dispositions impératives applicables :

• suspendre le Projet
• suspendre les développements
• suspendre la maintenance
• suspendre les prestations récurrentes
• suspendre l’assistance
• refuser toute nouvelle intervention
• différer la mise en ligne

suspendre les services directement fournis par l’Agence lorsque cela est contractuellement et juridiquement possible.

Cette suspension n’annule pas les sommes déjà dues.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences directes d’une suspension motivée par un défaut de paiement imputable au Client, sous réserve du droit applicable.

ARTICLE 17 – VALIDATION DES MAQUETTES

Les maquettes graphiques doivent être validées avant le développement ou l’intégration définitive.

La validation peut notamment intervenir par :

• email
• outil de gestion de projet
• signature

validation électronique.

Après validation d’une maquette, toute modification importante pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation signifie notamment que le Client accepte :

• l’organisation générale
• l’identité graphique
• les choix typographiques
• les grandes proportions
• la structure

la hiérarchie visuelle.

ARTICLE 18 – RECETTE ET VALIDATION DES LIVRABLES

Lorsque le Projet le permet, l’Agence met à disposition une version de recette ou de préproduction.

Le Client dispose d’un délai de [7 / 10 / 15] jours ouvrés pour signaler les anomalies objectivement reproductibles.

Les demandes doivent être suffisamment précises pour permettre leur analyse.

Une anomalie correspond à un comportement qui ne respecte pas une fonctionnalité expressément prévue au devis ou au cahier des charges.

Ne constitue pas une anomalie :

• une nouvelle fonctionnalité
• une préférence personnelle
• un changement d’avis
• une modification liée à un logiciel tiers
• une incompatibilité apparue après une mise à jour externe

une modification réalisée par le Client ou un tiers.

ARTICLE 19 – MISE EN LIGNE

La mise en ligne peut intervenir lorsque :

• les principales validations ont été obtenues
• les contenus nécessaires ont été transmis
• les paiements exigibles ont été effectués

le Client a donné son accord de publication lorsque celui-ci est requis.

Le Client doit contrôler, avant mise en ligne définitive :

• coordonnées
• prix
• textes
• mentions commerciales
• coordonnées légales
• CGV
• politiques de confidentialité

informations relatives aux produits et services.

ARTICLE 20 – CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client reste responsable de tous les contenus qu’il fournit.

Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur :

• textes
• logos
• photographies
• vidéos
• fichiers
• marques
• bases de données
• créations graphiques
• témoignages
• documents

contenus protégés.

Le Client garantit l’Agence contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un contenu fourni par le Client, dans les limites autorisées par la loi.

L’Agence n’a pas l’obligation générale de vérifier la licéité des contenus remis par le Client.

Elle peut néanmoins refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AGENCE

L’Agence reste propriétaire de ses :

• méthodes
• outils
• bibliothèques
• frameworks
• composants génériques
• scripts réutilisables
• techniques
• savoir-faire
• procédés
• templates internes

éléments développés antérieurement au Projet.

La commande d’une prestation n’entraîne pas automatiquement le transfert de l’ensemble de ces éléments.

ARTICLE 22 – CESSION DE DROITS SUR LES CRÉATIONS

Lorsqu’une cession de droits d’auteur est prévue, celle-ci est limitée aux droits expressément désignés dans le devis, le contrat ou l’acte de cession.

Sauf stipulation contraire, la cession ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre des créations concernées.

La cession peut porter notamment sur les droits de :

• reproduction
• représentation
• adaptation
• intégration
• diffusion

pour les usages, territoires et durées expressément définis dans le document contractuel.

Les droits attachés aux éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences correspondantes.

Les droits moraux légalement protégés demeurent soumis aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 23 – FICHIERS SOURCES

Les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers natifs, brouillons, bibliothèques internes, prototypes intermédiaires ou outils internes ne sont pas automatiquement inclus dans la livraison.

Ils sont transmis uniquement lorsque le devis le prévoit.

Une demande de remise de fichiers non prévus initialement peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

ARTICLE 24 – LOGICIELS LIBRES ET COMPOSANTS TIERS

Les sites et applications peuvent intégrer :

• WordPress
• WooCommerce
• PrestaShop
• frameworks
• bibliothèques open source
• extensions
• thèmes
• API

composants tiers.

Ces éléments restent soumis à leurs propres licences.

L’Agence ne peut transférer au Client davantage de droits qu’elle-même n’en détient.

ARTICLE 25 – LICENCES ET ABONNEMENTS

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une licence payante ou un abonnement.

Sauf mention contraire, les renouvellements futurs sont à la charge du Client.

Lorsque l’Agence fournit une licence dans le cadre d’un abonnement global, celle-ci peut cesser de fonctionner à la fin de cet abonnement.

Le Client est informé qu’une absence de renouvellement peut entraîner :

• perte de mises à jour
• perte de support
• perte de certaines fonctionnalités
• risques de sécurité

incompatibilité future.

ARTICLE 26 – NOMS DE DOMAINE

Lorsque l’Agence procède à l’enregistrement d’un nom de domaine pour le compte du Client, elle agit dans les limites des procédures du registrar concerné.

Le Client doit transmettre des informations exactes.

Le Client reste responsable :

• du choix du nom
• de sa disponibilité
• du respect des marques et droits des tiers

du renouvellement lorsque celui-ci n’est pas géré contractuellement par l’Agence.

L’Agence ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine tant que son enregistrement n’est pas confirmé.

ARTICLE 27 – HÉBERGEMENT

Lorsque l’Agence fournit ou administre une solution d’hébergement, les caractéristiques sont celles définies dans l’offre souscrite.

L’hébergement peut dépendre d’un prestataire tiers.

Aucune infrastructure connectée à Internet ne peut garantir une disponibilité absolue.

L’Agence peut réaliser des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption temporaire.

Les niveaux de disponibilité, sauvegarde, rétention ou rétablissement garantis ne sont opposables que lorsqu’ils ont été expressément contractualisés.

ARTICLE 28 – SAUVEGARDES

La sauvegarde n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue.

La fréquence, la durée de conservation et le périmètre des sauvegardes dépendent de l’offre choisie.

Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données.

Le Client conserve la responsabilité de sauvegarder les données essentielles dont il dispose lorsque cela est raisonnablement possible.

ARTICLE 29 – MAINTENANCE

Une prestation de maintenance couvre uniquement les opérations prévues dans l’offre souscrite.

Elle peut inclure selon le contrat :

• mises à jour CMS
• mises à jour plugins
• sauvegardes
• monitoring
• correctifs
• assistance
• sécurité

petites modifications.

Elle n’inclut pas automatiquement :

• nouvelles pages
• redesign
• nouvelles fonctionnalités
• récupération après piratage antérieur
• correction d’un code développé par un tiers
• migration
• refonte
• développement spécifique
• changement d’hébergement

correction d’une incompatibilité majeure créée par un service tiers.

ARTICLE 30 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET ÉVOLUTIVE

La maintenance corrective vise à corriger une anomalie entrant dans le périmètre du système couvert.

La maintenance évolutive correspond à l’ajout ou à la modification d’une fonctionnalité.

La maintenance évolutive est facturée séparément sauf lorsqu’elle est expressément incluse dans un forfait.

ARTICLE 31 – INTERVENTION DE TIERS

L’Agence ne peut garantir le fonctionnement d’un site ou d’une application modifié sans son contrôle.

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur :

• le code
• la base de données
• les extensions
• les DNS
• l’hébergement
• les configurations
• les accès
• les paramètres

peut entraîner la suspension des garanties contractuelles relatives aux éléments affectés.

Une intervention de diagnostic ou de réparation consécutive à une modification tierce peut être facturée.

ARTICLE 32 – CYBERSÉCURITÉ

L’Agence met en œuvre les mesures techniques prévues contractuellement et raisonnablement adaptées au Projet.

Toutefois, aucun système connecté ne peut être considéré comme invulnérable.

L’Agence ne garantit pas l’absence absolue de :

• faille
• attaque
• malware
• tentative d’intrusion
• compromission d’un prestataire tiers

vulnérabilité inconnue.

Le Client doit respecter les bonnes pratiques de sécurité, notamment en matière de mots de passe, comptes administrateurs et accès.

ARTICLE 33 – SEO ET RÉFÉRENCEMENT

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens sauf engagement spécifique expressément écrit.

L’Agence ne garantit notamment pas :

• une position précise
• une première position Google
• un volume déterminé de trafic
• un nombre garanti de leads
• un chiffre d’affaires déterminé

le maintien permanent d’une position.

Les moteurs de recherche modifient librement leurs algorithmes.

Les performances peuvent également dépendre :

• du marché
• de la concurrence
• de l’ancienneté du domaine
• du contenu
• de la réputation
• de la stratégie commerciale

des actions du Client ou de tiers.

ARTICLE 34 – PUBLICITÉ DIGITALE

Dans le cadre de campagnes Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads ou équivalentes, l’Agence ne garantit pas un niveau déterminé de performance commerciale.

Les dépenses publicitaires sont distinctes des honoraires de l’Agence sauf mention contraire.

Les plateformes publicitaires restent libres :

• d’accepter ou refuser une annonce
• de suspendre un compte
• de modifier leurs règles
• de modifier leurs tarifs

de modifier leurs algorithmes.

ARTICLE 35 – ACCESSIBILITÉ, RGPD ET CONFORMITÉ JURIDIQUE

Sauf mission spécifique prévue au devis, l’Agence ne fournit pas de conseil juridique.

L’Agence peut intégrer des dispositifs techniques facilitant la conformité, mais le Client reste responsable de la conformité juridique globale de son activité.

Cela concerne notamment :

• mentions légales
• politique de confidentialité
• CGV
• politique cookies
• droit de la consommation
• règles sectorielles
• accessibilité réglementaire
• collecte des données
• consentements marketing

obligations professionnelles.

Lorsque l’Agence rédige des modèles de documents juridiques ou informatifs, ils doivent être adaptés à la situation réelle du Client et, lorsque nécessaire, validés par un professionnel du droit.

ARTICLE 36 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles des parties peuvent être précisés dans un accord relatif au traitement des données.

Le Client reste responsable des finalités qu’il détermine pour les traitements effectués pour son activité.

ARTICLE 37 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles reçues dans le cadre du Projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques
• obtenues légalement auprès d’un tiers
• déjà connues

devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.

ARTICLE 38 – IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le Client doit conserver ses identifiants de manière sécurisée.

Il doit informer l’Agence sans délai en cas de suspicion de compromission.

L’Agence ne peut être tenue responsable d’un usage frauduleux résultant d’une divulgation ou d’une mauvaise gestion des accès par le Client ou ses collaborateurs, sauf faute imputable à l’Agence.

ARTICLE 39 – SOUS-TRAITANCE

L’Agence peut recourir à des salariés, freelances, partenaires ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

Elle demeure responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable.

ARTICLE 40 – OBLIGATION DE MOYENS

Sauf engagement expressément qualifié de résultat, les prestations de l’Agence sont soumises à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l’Agence.

ARTICLE 41 – RESPONSABILITÉ

L’Agence répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.

Elle ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant exclusivement :

• d’une faute du Client
• d’une information erronée transmise par le Client
• d’une intervention d’un tiers
• d’une défaillance d’un service extérieur
• d’un défaut de sauvegarde relevant du Client
• d’une utilisation non conforme

d’une modification non autorisée du système.

Pour les relations entre professionnels uniquement et sous réserve des dispositions impératives, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle ou atteinte commerciale indirecte pourront être exclus dans les limites autorisées par la loi.

Toute limitation de responsabilité éventuellement prévue au devis ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.

ARTICLE 42 – PRESTATAIRES TIERS

L’Agence peut dépendre de services tels que :

• hébergeurs
• registrars
• Google
• Meta
• Microsoft
• Stripe
• PayPal
• Cloudflare
• plateformes SaaS
• API externes

marketplaces d’extensions.

L’Agence ne contrôle pas leurs infrastructures ou décisions.

Elle ne pourra être tenue responsable d’une interruption exclusivement imputable à ces tiers, sauf responsabilité légalement applicable du fait de ses propres choix ou manquements.

ARTICLE 43 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.

ARTICLE 44 – INTERRUPTION OU ABANDON DU PROJET PAR LE CLIENT

Lorsqu’un Client professionnel décide d’interrompre un Projet après son commencement, les prestations déjà exécutées restent dues.

L’Agence peut également facturer les dépenses irréversiblement engagées pour le Projet.

Lorsque le devis prévoit des phases ou jalons, toute phase achevée ou substantiellement engagée peut être facturée selon son état d’avancement.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs restent intégralement applicables lorsqu’elles concernent le contrat.

ARTICLE 45 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la régularisation du manquement.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure et lorsque le droit applicable le permet, le contrat pourra être résilié.

Sont notamment susceptibles de constituer des manquements :

• impayés persistants
• refus répété de collaborer
• fourniture de contenus manifestement illicites
• comportement portant gravement atteinte à l’exécution de la mission

violation grave de la confidentialité.

ARTICLE 46 – CONTRATS RÉCURRENTS

Les prestations de maintenance, hébergement, SEO, webmarketing ou assistance peuvent être conclues sous forme d’abonnement.

Le contrat ou devis précise :

• la durée
• la périodicité
• les modalités de renouvellement
• le prix

les conditions de résiliation.

Les règles particulières prévues par le droit de la consommation s’appliquent aux clients consommateurs lorsqu’elles sont pertinentes.

ARTICLE 47 – RÉVISION DES TARIFS

Pour les prestations récurrentes, l’Agence peut réviser ses tarifs selon les modalités prévues au contrat.

Le Client est informé de toute modification tarifaire selon un délai raisonnable lorsque cela est requis.

ARTICLE 48 – RÉVERSIBILITÉ

À la fin de la relation contractuelle, l’Agence peut remettre au Client, selon le périmètre contractuel :

• fichiers
• exports
• accès
• sauvegardes
• documentation disponible

éléments nécessaires à la reprise.

Les opérations spécifiques de migration ou d’assistance à un nouveau prestataire ne sont pas incluses sauf mention contraire.

Elles peuvent être facturées au temps passé.

ARTICLE 49 – SUPPRESSION DES DONNÉES APRÈS FIN DE CONTRAT

Après la fin d’un service, l’Agence n’est pas tenue de conserver indéfiniment les données du Client.

Une période de conservation ou de réversibilité peut être définie dans le contrat.

Passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 50 – CRÉDIT ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité, l’Agence peut mentionner le nom du Client et présenter le Projet dans ses références professionnelles une fois celui-ci rendu public.

L’Agence peut également demander l’autorisation d’intégrer une mention discrète de réalisation dans le pied de page d’un site.

Le Client peut demander son retrait lorsqu’un motif légitime le justifie ou selon les conditions prévues au devis.

ARTICLE 51 – PORTFOLIO

L’Agence peut reproduire des captures ou extraits d’un projet public afin de présenter son savoir-faire, sous réserve :

• des droits des tiers
• des obligations de confidentialité

des engagements contractuels spécifiques.

ARTICLE 52 – GARANTIE SUR LES DÉVELOPPEMENTS

Lorsqu’une période de garantie corrective est prévue, elle couvre uniquement les anomalies concernant les fonctionnalités initialement convenues.

Sont exclus les problèmes provoqués par :

• modification du Client
• intervention d’un tiers
• mise à jour tierce
• modification d’API
• changement serveur
• virus ou attaque
• changement de navigateur majeur

logiciel devenu obsolète.

ARTICLE 53 – COMPATIBILITÉ NAVIGATEURS ET TERMINAUX

L’Agence cherche à assurer une compatibilité raisonnable avec les navigateurs et appareils modernes disponibles au moment du développement.

Sauf stipulation spécifique, aucune garantie n’est fournie pour :

• navigateurs obsolètes
• versions non maintenues
• équipements anciens

environnements professionnels spécifiques non signalés.

ARTICLE 54 – RESPONSIVE DESIGN

Lorsque le responsive design est inclus, l’Agence adapte le site aux principales tailles d’écran contemporaines.

L’identité visuelle peut évoluer légèrement entre desktop, tablette et mobile afin de préserver ergonomie, lisibilité et performances.

Une reproduction strictement identique sur tous les appareils n’est pas garantie ni nécessairement souhaitable.

ARTICLE 55 – PERFORMANCES TECHNIQUES

L’Agence peut mettre en œuvre des optimisations techniques.

Les scores obtenus dans des outils tels que PageSpeed Insights, Lighthouse ou GTmetrix dépendent toutefois de nombreux facteurs.

Aucun score de 100/100 ou valeur précise n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.

ARTICLE 56 – TECHNOLOGIES ET OBSOLESCENCE

Le Client reconnaît que les technologies numériques évoluent régulièrement.

Un site conforme et fonctionnel au jour de sa livraison peut nécessiter ultérieurement :

• mises à jour
• corrections
• adaptations
• migrations

refontes partielles.

Ces interventions ne sont pas comprises dans le prix initial sauf contrat de maintenance applicable.

ARTICLE 57 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’Agence peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour faciliter certaines tâches lorsque cela est pertinent.

Toute utilisation impliquant des données confidentielles ou personnelles doit respecter les engagements contractuels et obligations applicables.

Les contenus générés ou assistés par IA peuvent nécessiter une relecture et une validation humaine.

ARTICLE 58 – DEVOIR DE VALIDATION DU CLIENT

La responsabilité finale de la publication des informations commerciales concernant l’activité du Client appartient au Client.

Le Client doit notamment vérifier :

• tarifs
• caractéristiques des services
• promesses commerciales
• conditions d’offres
• informations réglementées
• textes contractuels
• informations fiscales

données légales.

ARTICLE 59 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation prévu ci-après ou par toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 60 – DÉMARRAGE ANTICIPÉ À LA DEMANDE DU CONSOMMATEUR

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, l’Agence recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Client reconnaît que si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai, après sa demande expresse et dans les conditions légales requises, il pourra perdre son droit de rétractation.

Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution, il devra, lorsque les conditions légales sont réunies, payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 61 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

[NOM DE L’AGENCE]

[ADRESSE]

[EMAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :

............................................................................

Commandée le :

............................................................................

Nom du consommateur :

............................................................................

Adresse :

............................................................................

Email :

............................................................................

Date :

............................................................................

Signature du consommateur uniquement en cas de notification papier :

............................................................................

ARTICLE 62 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour les Clients consommateurs uniquement :

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Agence et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Agence.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse :

[ADRESSE]

Site internet :

[URL DU MÉDIATEUR]

Ces informations doivent impérativement être complétées avec le médiateur auquel l’Agence a effectivement adhéré.

ARTICLE 63 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :

[EMAIL RÉCLAMATIONS]

ou par courrier :

[NOM DE L’AGENCE]

[ADRESSE]

Le Client doit préciser :

• son identité
• le Projet concerné
• les faits reprochés
• la solution souhaitée

les justificatifs utiles.

ARTICLE 64 – TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire, sans que cette clause puisse priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

ARTICLE 65 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 66 – JURIDICTION COMPÉTENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties conviennent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.

Si l’Agence souhaite insérer une clause attributive de juridiction entre commerçants, celle-ci devra être rédigée de manière très apparente et adaptée à la situation juridique des parties.

ARTICLE 67 – CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de les priver des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 68 – DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être maintenue.

ARTICLE 69 – NON-RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit prévu par le contrat ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

ARTICLE 70 – MODIFICATION DES CGV

L’Agence peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties ou évolution légale impérative.

ARTICLE 71 – PREUVE

Les échanges électroniques, devis acceptés, emails, validations effectuées dans les outils de gestion de projet et autres documents électroniques peuvent constituer des moyens de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 72 – INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les documents contractuels applicables expriment l’accord entre les parties concernant le Projet.

Les échanges commerciaux ou discussions antérieures ne modifient pas le contrat sauf s’ils ont été expressément intégrés dans les documents contractuels.

ARTICLE 73 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

La signature du devis, du contrat ou du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV dans les limites autorisées par la réglementation applicable.